Afin de lutter contre les actes de violence et de vol, de nombreux médecins choisissent de s’équiper de systèmes de vidéoprotection. Ils sont cependant soumis à des obligations légales pour pouvoir utiliser des caméras et enregistrer des images.
Une autorisation préfectorale
Le cabinet médical est un lieu ouvert au public, aussi le médecin doit demander une autorisation préfectorale avant de pouvoir installer un système de vidéo-protection intérieure pour les cabinets médicaux. La préfecture peut choisir d’accorder l’installation du dispositif afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens, en particulier si le cabinet est situé dans une zone à risque ou régulièrement soumis à des agressions ou des vols.
La demande d’autorisation peut être effectuée en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur ou par courrier postal et le médecin doit fournir le modèle du document qui sera affiché dans son cabinet afin d’informer la clientèle que son cabinet est équipé d’un dispositif de vidéo sécurité intérieur. En effet, une information claire et permanente de l’existence d’un système de vidéo protection doit être délivrée aux patients et aux personnels via un affichage bien visible. Le préfet dispose alors de quatre mois pour se prononcer. Une fois accordée, l’autorisation est valable pour cinq ans.
Enfin, les caméras IP intérieures pour les cabinets médicaux étant positionnées à l’entrée et à l’intérieur du cabinet médical, il faudra faire attention à bien respecter non seulement les lois en vigueur relatives à la vidéosurveillance mais aussi les règles de la profession médicale.
Différents cas de figure
Si le médecin reçoit ses patients sans rendez-vous, la procédure à suivre pour équiper le cabinet médical d’une solution de vidéosurveillance (avec ou sans alarme) est celle décrite ci-dessus.
Si le médecin reçoit ses patients seulement sur rendez-vous, son cabinet médical est considéré comme un lieu professionnel recevant un public défini. Dans ce cas de figure s’applique alors la circulaire ministérielle du 14 septembre 2011. Si les images filmées sont enregistrées, le médecin doit se déclarer auprès de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés). En revanche, si aucune image n’est sauvegardée, aucune procédure préalable ne sera exigée. À noter tout de même : si le médecin reçoit ses patients avec et sans rendez-vous, il devra faire une demande en préfecture car c’est le code de la sécurité intérieure qui s’applique.
Enfin, si le dispositif de vidéoprotection est juste utilisé pour contrôler l’arrivée des patients ou mesurer l’affluence de la salle d’attente et que les images ne sont pas conservées, il n’y a aucune procédure particulière à respecter.
Durée de conservation des images et secret médical
Selon la loi, les images peuvent être conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Concernant les cabinets médicaux, la conversation des images issues d’une solution de sécurité intelligente ne doit pas excéder quelques jours, le temps d’exploiter les vidéos en cas d’agression ou de vol. Passé ce délai, les images doivent être détruites.
En revanche, les échanges entre un médecin et son patient étant soumis au secret médical, le patient peut refuser que la consultation soit filmée. Dans tous les cas, le médecin doit veiller au respect du secret médical et ainsi être la seule personne susceptible de visionner les vidéos enregistrées. Si une demande d’accès est faite par des services de polices, les enregistrements seront considérés comme des dossiers médicaux.
En cas de non respect de la loi en vigueur relative aux cas de figure cités précédemment, le fait de mettre en place un système de vidéosurveillance sans autorisation et sans le consentement des patients pour conserver les enregistrements au-delà du délai réglementaire et à d’autres desseins que ceux prévues par la loi peut être passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.